1. Acceptation
En utilisant SyndiQ, tu acceptes ces conditions. Si tu n'es pas d'accord, n'utilise pas l'application.
2. Accès
L'accès à SyndiQ passe toujours par ton syndicat : c'est lui qui dépose sa convention collective et qui décide qui la consulte. Deux chemins mènent à un compte :
- ton syndicat t'inscrit directement ;
- tu utilises un code d'adhésion remis par ton syndicat — en assemblée, sur un babillard ou par code QR.
Il n'existe pas d'inscription libre sans l'un de ces deux éléments. Le lien de connexion que tu reçois ensuite par courriel sert à ouvrir ta session, pas à créer un compte : il ne fonctionne que pour une adresse déjà rattachée à un syndicat.
3. Abonnement
L'accès à SyndiQ est vendu par abonnement, acheté dans l'application. Cette section dit ce qu'il coûte, comment il se renouvelle et comment y mettre fin.
Ce que ça coûte
0,99 $ CAD par mois, par personne. Le prix affiché dans l'application au moment de l'achat fait foi ; les taxes applicables s'ajoutent selon les règles du magasin.
Reconduction automatique
L'abonnement se renouvelle chaque mois tant que tu ne le résilies pas. Le montant est débité sur ton compte du magasin dans les 24 heures qui précèdent le renouvellement. Pour qu'un renouvellement n'ait pas lieu, la résiliation doit être faite au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Où l'argent circule — et pas chez nous
L'achat, la reconduction, la résiliation et les demandes de remboursement passent par ton compte App Store (Apple) ou Google Play. SyndiQ ne voit jamais ton numéro de carte, ne détient aucune coordonnée bancaire, et ne peut pas résilier à ta place.
Comment résilier
- iPhone — Réglages, ton nom, Abonnements.
- Android — Google Play, Paiements et abonnements, Abonnements.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu gardes l'accès jusque-là. Désinstaller l'application ne résilie rien.
Remboursement
Les demandes de remboursement se font auprès d'Apple ou de Google, qui les tranchent selon leurs propres politiques. SyndiQ n'a pas la main dessus.
Tes droits sous la loi québécoise
Les présentes conditions ne limitent pas les droits que la Loi sur la protection du consommateur du Québec accorde au consommateur. Si une clause de ce texte entre en conflit avec cette loi, c'est la loi qui s'applique, et la clause est sans effet dans la mesure du conflit.
Le contrat est régi par le droit applicable au Québec.
Accès offert
Ton syndicat ou SyndiQ peut t'offrir un accès gratuit pour une durée déterminée. Il n'y a alors ni achat, ni moyen de paiement, ni reconduction : l'accès prend fin à la date prévue, et c'est tout.
Ce qui s'arrête quand l'abonnement se termine
Les fonctions qui font appel à l'intelligence artificielle cessent de répondre : l'assistant convention, la voix, la transcription, la structuration de dossier, la rédaction d'annonce et le résumé d'assemblée. La lecture de ta convention, les votes et les annonces de ton syndicat, eux, restent accessibles.
4. Usage acceptable
Tu t'engages à :
- Ne pas usurper l'identité d'un autre membre
- Ne pas tenter de contourner les protections d'anonymat du vote
- Ne pas exporter ou redistribuer le contenu de la convention au-delà de ce que ta convention collective autorise
- Ne pas tenter de pirater, scraper, ou surcharger l'application
5. Limitations du chatbot
Le chatbot convention est un outil d'aide à la lecture, pas un conseiller juridique. Pour toute décision impactant un grief ou un arbitrage, consulte ton délégué syndical. Les réponses sont basées sur le texte de ta convention collective tel qu'ingéré par ton syndicat.
6. Vote
Le résultat d'un vote engage ton syndicat selon ses propres statuts. SyndiQ est l'outil technique mais ne valide pas la conformité statutaire d'un scrutin — cela reste la responsabilité de ton syndicat.
7. Propriété intellectuelle
Le contenu de ta convention collective appartient aux parties signataires (ton syndicat et ton employeur). L'application SyndiQ (code, design, marque) reste la propriété de SyndiQ.
8. Suspension
Ton syndicat peut suspendre ton accès s'il considère que tu ne remplis plus les conditions d'adhésion. SyndiQ se réserve le droit de suspendre l'accès à un compte en cas de violation manifeste de ces conditions.
9. Limitation de responsabilité
SyndiQ est fourni «tel quel». Nous faisons de notre mieux pour assurer disponibilité, exactitude et sécurité, mais aucune garantie n'est donnée. Pour les enjeux légaux, consulte un avocat ou ton délégué.
10. Loi applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec.