SyndiQLa réforme du Code du travail impose de nouvelles règles de scrutin, de statuts et de reddition de comptes à toute association accréditée. Voici les obligations une par une, avec le texte de la loi, et un auto-diagnostic de dix questions pour savoir ce qu'il vous reste à préparer.
51 jours avant la deuxième vague du 2 octobre 2026.
L'essentiel s'applique déjà. Un second bloc — celui qui touche vos statuts — entre en vigueur le 2 octobre 2026.
2 avril 2026
en vigueurLe gros de la loi
Scrutin secret ouvert au moins 12 heures (art. 20.3.2) · cotisation principale autorisée au scrutin secret (20.1.1) · cotisation facultative : présentation et vote annuels (47.0.1 à 47.0.3) · états financiers et rapport annuel (47.1, 47.1.1) · intimidation lors d'un vote (13.1, 143.0.1).
2 octobre 2026
à venirStatuts et cotisations
Contenu obligatoire des statuts (20.3.3) · approbation en assemblée au moins tous les cinq ans (20.3.4) · interdiction de dépenser la cotisation principale pour les activités visées (47.0.4) · transposition au régime de la construction, dont l'art. 97 de la loi R-20 (art. 16 à 18).
Source : Loi modifiant le Code du travail et d'autres dispositions, L.Q. 2026, chapitre 4, art. 28.
12 h
L'association accréditée doit permettre qu'un vote au scrutin secret prévu aux articles 20.1 à 20.3 puisse s'exercer sur une période d'au moins 12 heures.
Douze heures sont difficilement praticables en assemblée physique seule. En pratique, l'obligation pousse vers un scrutin qui reste ouvert à distance.
1×/an
Le montant de la cotisation facultative doit être autorisé au scrutin secret au moins une fois par année, dans les 30 jours d'une présentation en assemblée, avec une fenêtre d'au moins 12 heures (art. 47.0.2 et 47.0.3).
C'est une obligation récurrente, pour chaque accréditation, sans date de fin. Et une partie de la cotisation devient refusable : la démonstration de valeur aux membres cesse d'être un luxe.
2 500 $
L'intimidation d'un membre qui s'exprime ou qui vote (art. 13.1) est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ par jour ou fraction de jour pendant lequel dure l'infraction (art. 143.0.1).
Cette amende quotidienne vise l'intimidation, pas les autres obligations. Nous préférons le préciser : le chiffre circule souvent attribué à tort aux règles de scrutin.
Répondez honnêtement, y compris « je ne sais pas ». À la fin, vous obtenez une liste de points à valider avec votre conseiller — pas une note, pas un verdict.
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Vos votes de grève, de ratification d'entente et d'élection des dirigeants restent-ils ouverts au moins 12 heures ?
art. 20.3.2 C.tr.
Le montant de votre cotisation principale a-t-il été autorisé par un vote majoritaire au scrutin secret ?
art. 20.1.1 C.tr.
Présentez-vous la cotisation facultative à vos membres au moins une fois par année en assemblée, avec un document accessible pendant au moins un an ?
art. 47.0.2 C.tr.
Tenez-vous chaque année un scrutin secret d'au moins 12 heures sur le montant de la cotisation facultative, dans les 30 jours de la présentation ?
art. 47.0.3 C.tr.
Vos états financiers annuels sont-ils présentés en assemblée, et vérifiés au niveau exigé par le montant de vos cotisations ?
art. 47.1 C.tr.
Produisez-vous un rapport annuel incluant la rémunération de chaque personne élue et vos dépenses au-delà des seuils prévus ?
art. 47.1.1 C.tr.
Un membre qui s'exprime ou qui vote chez vous est-il à l'abri de toute pression sur son choix ?
art. 13.1 et 143.0.1 C.tr.
Vos statuts prévoient-ils le mode de convocation, la procédure de vote au scrutin secret, le quorum et les modalités de révision ?
art. 20.3.3 C.tr.
Vos statuts ont-ils été approuvés en assemblée par la majorité des votants au cours des cinq dernières années ?
art. 20.3.4 C.tr.
Vos dépenses de contestation de lois et de campagnes publiques sont-elles financées uniquement par la cotisation facultative ?
art. 47.0.4 C.tr. (amende de 5 000 $ à 50 000 $, art. 147)
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Le reste — statuts, comptabilité, rapport annuel — appartient à votre conseiller. Sur le vote, SyndiQ refuse à l'écriture un scrutin visé par la loi qui ne tiendrait pas 12 heures. Venez le voir sur votre propre convention.
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